Перевод: с французского на русский

с русского на французский

déclaration d'obligation

См. также в других словарях:

  • déclaration — [ deklarasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. declaratio 1 ♦ Action de déclarer; discours ou écrit par lequel on déclare. Faire, prononcer, rédiger une déclaration. Selon sa propre déclaration : selon ce qu il a dit lui même. ⇒ aveu, 2. dire, parole.… …   Encyclopédie Universelle

  • Déclaration préalable — ● Déclaration préalable obligation pour tout fondateur d une publication périodique, avant le premier numéro, de déclarer au parquet du procureur de la République le titre et la périodicité de la publication, le nom et l adresse du directeur de… …   Encyclopédie Universelle

  • Declaration de naissance — Déclaration de naissance Un exemple : une déclaration de naissance au Canada La déclaration de naissance est une notification de naissance faite habituellement par un parent du nouvel enfant ou par une autre personne ayant constaté la… …   Wikipédia en Français

  • Déclaration De Naissance — Un exemple : une déclaration de naissance au Canada La déclaration de naissance est une notification de naissance faite habituellement par un parent du nouvel enfant ou par une autre personne ayant constaté la naissance. Sommaire 1 En F …   Wikipédia en Français

  • Déclaration judiciaire de naissance — Déclaration de naissance Un exemple : une déclaration de naissance au Canada La déclaration de naissance est une notification de naissance faite habituellement par un parent du nouvel enfant ou par une autre personne ayant constaté la… …   Wikipédia en Français

  • obligation — ob·li·ga·tion /ˌä blə gā shən/ n 1: a promise, acknowledgment, or agreement (as a contract) that binds one to a specific performance (as payment); also: the binding power of such an agreement or indication held that the amendment did not… …   Law dictionary

  • Declaration and address — Published December 1809 The Declaration and Address was written by Thomas Campbell in 1809. It was the founding document for the Christian Association of Washington, a short lived religious movement of the 19th century. The Christian Association… …   Wikipedia

  • Declaration d'Helsinki — Déclaration d Helsinki La déclaration d Helsinki (Document 17.C) est un document officiel de l Association médicale mondiale, représentante des médecins dans le monde. Adoptée en 1964 à Helsinki (Finlande), elle fut révisée plusieurs fois lors d… …   Wikipédia en Français

  • Declaration d'intention de commencement de travaux — Déclaration d intention de commencement de travaux Pour les articles homonymes, voir DICT. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de… …   Wikipédia en Français

  • Déclaration D'intention De Commencement De Travaux — Pour les articles homonymes, voir DICT. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) constitue une mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de… …   Wikipédia en Français

  • Declaration of Human Duties and Responsibilities — The Declaration of Human Duties and Responsibilities (or DHDR) was written for reinforcing the implementation of human rights under the auspices of the UNESCO and the interest of the UN High Commissioner of Human Rights and was proclaimed in 1998 …   Wikipedia

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»